La société ONDES VERTES, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 3.000 euros dont le siège social est sis 183 rue Kléber 59170 Croix, est immatriculée au Registre du Commerce et des Société de Lille Métropole sous le numéro 810 365 049.
Cette société, dénommée ci-après le « Prestataire », apporte à ses clients son expertise en matière d’installation électrique pour tout type de bâtiment, que ce soit dans une phase de construction ou de rénovation, de remise aux normes et de solution de protection contre des pollutions électromagnétiques.
Article 1 – Acceptation des Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente précisent les conditions dans lesquelles le Prestataire réalise des prestations de service pour ses clients, dénommés ci-après le ou les « Client(s) », au singulier ou au pluriel.
Ces Conditions Générales de Vente sont acceptées chaque fois que le Client valide en datant et apposant sa signature sur le devis émis par le Prestataire présentant les prestations à réaliser et leurs tarifs.
Les présentes Conditions Générales de Vente seront transmises avec le devis émis par le Prestataire et envoyé par messagerie électronique ou courrier postal.
Aucune condition particulière du Client ne peut, sauf acceptation expresse du Prestataire, prévaloir sur les présentes Conditions Générales de Vente.
Toute condition contraire voulue par le Client sera, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au Prestataire.
Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être interprété par le Client comme valant renonciation à se prévaloir de l’une quelconque de ces conditions.
Toute personne peut prendre connaissance des présentes Conditions Générales de Vente sur le site Internet www.ondesvertes.fr.
Les informations présentées sur les supports commerciaux (numérique, papier, etc) du Prestataire ne sont données qu’à titre indicatif.
Article 2 – Modification / suppression des CGV
Le Prestataire se réserve le droit, à sa seule discrétion et à tout moment, de changer, modifier, compléter ou supprimer des éléments des présentes Conditions Générales de Vente.
Dans ce cas, les Conditions Générales de Vente applicables seront celles accompagnant le devis validé par le Client.
Article 3 – Description des prestations fournies
Le Prestataire propose à ses Clients des prestations en matière d’installation électrique, telles que :
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réalisation d’installation électrique pour projet de construction et de rénovation de maison individuelle, logement collectif, locaux professionnels
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apport de solutions adaptées aux besoins
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remise aux normes d’installation électrique
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diagnostic électrique
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développement de solutions contre les pollutions électromagnétiques
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installation de réseau informatique
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changement de tableau électrique et d’appareillage
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solutions de produits basse consommation
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maintenance
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dépannage
Article 4 – Diagnostic
La réalisation par le Prestataire d’un diagnostic préalable à l’exécution de toute prestation est nécessaire pour permettre de prendre connaissance de l’environnement et en évaluer les besoins.
La réalisation de ce diagnostic est facturée forfaitairement comme suit ;
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pour une pièce : 84 euros TTC
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pour deux pièces : 144 euros TTC
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pour trois pièces : 180 euros TTC
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diagnostic biocompatible complet : 264 euros TTC (en fonction du nombres de pièces)
Article 5 – Formation du contrat
Les devis du Prestataire sont valables 30 jours à compter de leur date d’émission sauf mention écrite contraire.
Seul le devis fixe le périmètre contractuel et engage les parties, à l’exclusion de tout autre document échangé entre elles.
L’obligation respective de chaque partie, c’est-à-dire de réalisation de prestations par le Prestataire et de paiement de cette prestation par le Client, nait à partir du moment où le Client a dûment signé et retourné par messagerie électronique ou par courrier postal le devis.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser d’exécuter toute commande ou intervention pour un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Article 6 – Réalisation des prestations
Le Prestataire et le Client conviennent par le biais d’un devis du contenu des prestations ainsi que des délais et planning de réalisation.
A la livraison des prestations, un constat contradictoire de réception sera rédigé et signé par les Parties.
Le Client disposera de 7 (sept) jours calendaires à compter de la signature de ce constat pour faire connaitre au Prestataire, par écrit envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception ou par messagerie électronique, toute éventuelle réclamation ou réserve relative à l’installation réalisée.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ce délai.
La réception et l’acceptation de la prestation fournie seront validées dès lors que le Client aura laissé passer le délai de réserve.
Article 6 – Délai
Les prestations seront réalisées et livrées à la date fixée par le Prestataire sur le devis.
Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard de son Client en cas de retard dans l’exécution de la prestation n’excédant pas 30 (trente) jours calendaires.
En cas de retard supérieur à ces 30 (trente) jours calendaires, le Client pourra demander, après mise en demeure restée infructueuse, la résolution du contrat.
Tout retard imputable au Client dans, alternativement ou cumulativement, la communication de ses propres éléments nécessaires à la réalisation des prestations, la validation des éléments fournis à chaque étape de réalisation des prestations, libère le Prestataire du respect des délais convenus.
En cas de résolution du contrat, les acomptes déjà versés seront restitués par le Prestataire.
Article 7 – Obligations du Prestataire
Le devis détaille les différentes caractéristiques de l’offre de prestation choisie par le Client.
Le Prestataire s’engage, dans le cadre d’une obligation de moyen, à apporter tout le soin et la diligence nécessaire à la mise en oeuvre d’un service d’une qualité conforme aux usages de la profession et à l’état de l’art.
Le Prestataire est également tenu à une obligation de conseil. Dans ce cadre, le Prestataire est en droit de refuser ou d’interrompre toute prestation si le Client ne se soumet pas ou plus aux conseils prodigués.
Cette obligation de conseil ne saurait être assimilée à une obligation de résultat compte tenu de la diversité des clients et des missions auxquelles répond le Prestataire.
Article 8 – Obligations du Client
Le Client reconnait l’adéquation des prestations à fournir avec ses besoins et avoir reçu du Prestataire toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent engagement en connaissance de cause.
Ainsi les choix effectués par le Client lors de la commande et par la suite demeurent sous son entière responsabilité.
Le Client s’engage à prendre toutes les assurances nécessaires auprès d’organismes habilités à cet effet et solvables afin de couvrir tout dommage qui lui serait imputable dans le cadre de l’exécution du présent contrat.
Article 9 – Tarifs / modalité de paiement
Le prix des prestations de service rendues est déterminé sur chaque devis établi.
Le versement d’un acompte de 30% (trente pour cent) de la somme totale HT est demandé à la signature du devis, puis 35% (trente-cinq pour cent) au commencement d’exécution de la prestation et 35% (trente-cinq pour cent) en fin de chantier.
Les factures établies par le Prestataire sont payables à réception et au plus tard dans un délai de 30 (trente) jours calendaires à compter de leur date d’émission.
Article 10 – Retard / défaut de paiement
En cas de défaut de paiement au-delà du 30ème jour, les sommes dues sont majorées d’une pénalité de retard égale à 10 % (10 pour cent) du montant de la créance due.
Conformément au Code du commerce, les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.
En cas de défaut de paiement, une indemnité forfaitaire de recouvrement fixée à 40 (quarante) euros sera également supportée par Le Client.
Lorsque le Prestataire accorde des délais de paiement, tout évènement susceptible d’altérer la capacité de remboursement du Client, rendra immédiatement exigible l’intégralité du paiement.
Le Client s’engage expressément à informer le Prestataire de toute difficulté financière et de tout risque d’insolvabilité le concernant.
Le Client reste tenu du paiement de tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues.
En aucun cas, les paiements ne peuvent faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable du Prestataire.
Article 11 – Responsabilité
Le Prestataire est soumis à une seule obligation de moyen dans la réalisation et la fourniture des ses prestations.
Le Prestataire n’est pas responsable des erreurs, fautes, omissions commises par le Client.
Les responsabilités civile et pénale du Prestataire ne pourraient être engagées quel que soit le dommage, direct ou indirect, qui pourrait survenir dans l’activité du Client, si celui-ci agit dans un cadre professionnel, s’agissant notamment sans que cette liste soit exhaustive : perte d’exploitation, perte de profit, perte de chance, etc.
La seule garantie consentie par le Prestataire porte sur la fourniture d’une prestation, aucune garantie n’étant accordée par le Prestataire sur l’adéquation de cette prestation aux besoins du Client.
Si les prestations sont réalisées en collaboration avec un ou plusieurs autres prestataires, le Prestataire ne peut être tenu responsable que dans la limite de la prestation qu’il a directement fournie.
Article 12 – Assurances
Les Parties s’engagent à souscrire une police d’assurance garantissant leur responsabilité civile respective pour toutes les obligations découlant du présent contrat.
Les Parties s’engagent à maintenir cette police pendant toute la durée du présent contrat et à en apporter la preuve sur demande de l’autre partie en lui fournissant une attestation de ses assureurs énumérant les garanties souscrites, leur montant et leur durée de validité.
Toute modification, suspension, ou résiliation de cette police d’assurance, pour quelle que cause que ce soit, devra être signalée à l’autre partie dans les meilleurs délais.
Article 13 – Réserve de propriété
Le Prestataire conserve la propriété des éléments fournis dans le cadre de la prestation jusqu’au paiement effectif de l’intégralité des sommes dues.
Article 14 – Confidentialité
Le Prestataire et le Client s’engagent à conserver confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie, qu’ils soient de nature financière, technique, commerciale, ou autre, auxquels ils ont eu accès au cours de l’exécution des prestations.
Toutefois, le Prestataire peut mentionner dans ses publicités, communications et documents commerciaux la dénomination sociale du Client et l’objet de la prestation, sauf avis contraire du Client.
Article 15 – Annulation
L’annulation d’une commande ne pourra être effectuée que dans les conditions suivantes :
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en cas d’annulation effectuée au moins 30 jours avant la date de début de réalisation de la prestation : remboursement intégral de l’acompte de 30% versé, sous réserve du remboursement préalable du Prestataire de ses frais réglés auprès de ses fournisseurs ;
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en cas d’annulation effectuée entre 15 et 29 jours avant la date de début de réalisation de la prestation : remboursement de 50% de l’acompte de 30% versé, sous réserve du remboursement préalable du Prestataire de ses frais réglés auprès de ses fournisseurs ;
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en cas d’annulation effectuée moins de 15 jours avant la date de début de réalisation de la prestation : la totalité de l’acompte de 30% versé sera acquise au Prestataire.
Article 16 – Clause résolutoire
En cas d’inexécution de ses obligations par une partie, notamment en cas de non-réalisation de la prestation par le Prestataire ou en cas de défaut de paiement total ou partiel de la part du Client, le contrat pourra être résolu de plein droit au profit de l’autre partie.
La résolution prendra effet 15 (quinze) jours calendaires après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse.
En cas de défaut de paiement total ou partiel de la part du Client, le Prestataire sera en droit de réclamer la restitution de sa prestation ou sa compensation, les acomptes perçus restant acquis, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
Article 17 – Interruption et modification de la prestation
Le Prestataire pourra décider de refuser, d’interrompre ou de modifier la prestation, et ce sans indemnités au profit du Client, à partir du moment où :
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le Client ne démontre pas ou plus un gage suffisant de solvabilité ;
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lorsque le Client refuse de suivre les conseils et recommandations dispensés par le Prestataire.
Article 18 – Limitation de responsabilité
Les dommages et intérêts de toute réparation qui seraient dus par le Prestataire au Client pour toutes causes confondues ne pourront excéder les sommes facturées et encaissées par le Prestataire au titre des prestations fournies.
Article 19 – Force majeure
En cas de force majeure, telle que définie par la jurisprudence des tribunaux français, rendant impossible l’exécution par l’une ou l’autre partie de ses obligations, le contrat sera dans un premier temps suspendu.
Dans l’hypothèse où la suspension excéderait un délai d’un mois, le contrat pourrait être résilié de plein droit à l’initiative de l’une ou l’autre des Parties.
Le Prestataire serait alors libéré de ses engagements, sans qu’aucune quelconque indemnité soit due de ce fait.
Article 20 – Divisibilité des clauses / Renonciation
La nullité, la caducité ou l’inopposabilité de l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales de Vente n’emporte pas la nullité, la caducité ou l’inopposabilité des autres stipulations qui resteront intégralement en vigueur et seront interprétées de façon à respecter l’intention originelle exprimée par les présentes.
Le fait que le Prestataire ne se prévale pas, à un moment donné, d’une des stipulations des présentes Conditions Générales de Vente ne pourra être interprété comme valant renonciation par le Prestataire à s’en prévaloir ultérieurement.
Article 21 – Communication entre le Prestataire et son Client
Toutes les notifications ou communications au Loueur seront réputées avoir été valablement délivrées si elles sont adressées soit :
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Par courrier postal : Société Ondes Vertes – 183 rue Kléber 59170 Croix
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par voie électronique : contact@ondesvertes.fr
Il appartient aux différentes Parties d’être en mesure de prouver toute notification ou communication à l’autre partie et de conserver la preuve de l’envoi et de la date d’envoi de ces notifications ou communications.
Article 22 – Droit applicable / attribution de compétence
Toutes les clauses figurant dans les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises uniquement au droit français.
En cas de différend entre les Parties sur l’interprétation et/ou l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente, les Parties conviennent de rechercher une solution amiable dans l’esprit de la présente convention.
Tout différend ou litige, avec un Client bénéficiant de la qualité de commerçant, relatif à l’exécution ou l’interprétation des présentes Conditions Générales de Vente, en cas d’échec pour trouver une solution amiable et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Lille Métropole.